Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 14 septembre 2018)
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« A bis. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑28 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.