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ART. 62N°785

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°785

présenté par

M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet

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ARTICLE 62

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« A bis. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑28 du même code est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ;

« 2° La deuxième phrase est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.

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