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ART. PREMIERN°94

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juillet 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°94

présenté par

M. Hetzel, M. Viala, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et M. Reda

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 11, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.

L’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes n’aient été en mesure de contrôler le dossier.

 Dans cet objectif, le décret mentionné à l’alinéa 11 doit intégrer cette précision.

 Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.

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