APRÈS ART. 19 | N°940
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er sont abrogées ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
II. – L’article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les obligations en matière d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME, introduites dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les petites et moyennes entreprises.
Ces dispositions s’avèrent en effet source de complexité pour les chefs d’entreprise. En outre, la publicité préalable à une cession entraine une perte de confiance des partenaires économiques de l’entreprise (clients, investisseurs) et nuit au processus de cession.
Pour que le projet de loi facilite efficacement le rebond des entrepreneurs et des entreprises, il est nécessaire de supprimer ces obligations et permettre ainsi la transmission d’une entreprise dans les meilleures conditions.