ART. 51 | N°962
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°962
présenté par
Mme Givernet, M. Person, M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Cazarian, Mme Lardet, M. Vignal, Mme Grandjean, M. Besson-Moreau, Mme Tuffnell, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Rudigoz, Mme Fontenel-Personne, M. Morenas, Mme Khedher, M. Gaillard, M. Mis, Mme Piron, M. Bois, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Gomez-Bassac, Mme Sarles et M. Juanico
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »,
les mots :
« grattage et de tirage ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« dématérialisés ».
III. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l’obtention d’un gain, au même tirage, lequel est postérieur à ce sacrifice et repose exclusivement sur le hasard. »
« Le jeu de grattage est un jeu de loterie par lequel un opérateur met à disposition des joueurs, moyennant un sacrifice financier, un support matériel ou immatériel contenant un ou plusieurs éléments à découvrir pour connaitre son gain potentiel. L’attribution du support est aléatoire et son contenu est déterminé avant le sacrifice financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient, dans un contexte de privatisation, de préciser dans la loi le champ d’activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité intérieure l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne morale unique l’exclusivité sur l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. La rédaction initiale crée ainsi une insécurité juridique, qui pourrait conduire à des recours contre le monopole et contre son titulaire.
Le présent amendement vise à définir les activités actuellement exercées sous monopole par la Française des Jeux. L’Observatoire des jeux et la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2016, définissent ces activités comme des jeux de grattage et de tirage.
Outre le remplacement du mot « loterie » par ceux de « grattage et de tirage », le présent amendement vient définir ces deux concepts juridiquement, pour remédier à une carence de la législation. La précision sur la dématérialisation vise à indiquer que l’offre en ligne doit être strictement conforme à celle proposée sur le réseau physique.