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ART. 61N°982

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°982

présenté par

M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay

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ARTICLE 61

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« L’objet peut être complété de la manière suivante : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter d’imposer des règles générales au monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc. la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil doit ouvrir la possibilité de compléter l’objet sans en faire une obligation.

De manière générale, il faut que le législateur garde toujours en mémoire que le grand principe du droit français, c’est la liberté et la contrainte, l’exception.

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