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ART. 9 TERN°CL249

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 1106)

Tombé

AMENDEMENT N°CL249

présenté par

M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Brochand, M. Vialay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie et Mme Le Grip

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ARTICLE 9 TER

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Pour un enfant né à Mayotte, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a adopté un amendement limitant le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

 

Le présent amendement propose d'étendre cette disposition à l'ensemble du territoire de la République.

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