ART. 10 B | N°CL309
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL309
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure et M. Giraud
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ARTICLE 10 B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 213‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les décisions mentionnées à l’article L. 213‑2 peuvent être prises à l’égard de l’étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la disposition, supprimée par le Sénat, précisant la distance à compter de la frontière à partir de laquelle le contrôle d’un étranger en situation irrégulière doit donner lieu à une procédure pour séjour irrégulier (qui se solde par une OQTF) et non à une procédure pour entrée irrégulière (qui donne lieu à une décision de non-admission).