ART. 11 | N°CE138
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala et M. Verchère
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 11 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.