ART. 3 | N°CE78
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« dans des conditions fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.