Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°110 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°110 (2ème Rect)
présenté par
Mme Bourguignon, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d’accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles permet la mobilisation d’un panel d’outils dédiés, dont les écoles de la deuxième chance (E2C), l’EPIDE ou la Garantie jeunes, modalité intensive du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).
Les articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 du code du travail permettent au Préfet de désigner dans le département un autre organisme prescripteur du PACEA et de la Garantie jeunes lorsque cela est justifié au regard de besoins du territoire.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la mise en œuvre de la Garantie jeunes aux E2C et EPIDE dans un cadre expérimental dont le principe est inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Cette expérimentation, prévue pour une durée de deux ans, permettra d’examiner les modalités d’articulation de la Garantie jeunes avec les spécificités de l’offre de service de ces deux réseaux.