ART. 10 AB | N°388
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 10 AB
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, par souci d’équité envers ceux qui paient le plein tarif, est de limiter le bénéfice de la réduction aux personnes en situation régulière. Les demandeurs d’asile ne sont pas concernés, car ils sont bien en situation régulière.
En revanche, il est incompréhensible que des gens qui sont en situation irrégulière depuis leur arrivée ou qui ont été déboutés du droit d’asile et se retrouvent en situation irrégulière à l’issue de la procédure auraient droit à une réduction tarifaire qui n’est pas généralisée et dont de nombreux Français ne bénéficient pas.
Nous devons mettre tout le monde sur le même plan : si vous n’êtes pas en situation régulière, vous ne bénéficiez pas de la réduction.
Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer les personnes étrangères en situation irrégulière, de la liste des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifaire.