ART. 3 | N°90
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Kuster et M. Herbillon
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ARTICLE 3
Rétablir le a bis) de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a bis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :
« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l’intéressé fait sa demande.