Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« 5° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les producteurs en ce qui concerne les clauses de retard. Afin d’éviter les clauses de retard aux conséquences financières exorbitantes pour le producteur, le présent amendement vient en fixer une limite raisonnable qui, si elle n’est pas respectée, sera passible d’une amende. Les dispositions se veulent donc protectrices et dissuasives par ce seuil clair.