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ART. 13 BIS AN°154

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°154

présenté par

M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, M. Abad, Mme Kuster, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, M. Straumann et Mme Lacroute

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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mise en production »

le mot :

« construction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 13 bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d’une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l’agriculture.

Cependant, la rédaction actuelle risque d’entraîner dans l’illégalité les projets, parfois déjà en construction, de bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. Ainsi, des agriculteurs ayant investi risquent de perdre des sommes d’argent parfois colossales, dans la construction de ces bâtiments.

Cet amendement a donc pour objet une nouvelle rédaction permettant une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.

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