Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mise en production »

le mot :

« construction ».

Exposé sommaire

L’article 13 bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d’une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l’agriculture.

Cependant, la rédaction actuelle risque d’entraîner dans l’illégalité les projets, parfois déjà en construction, de bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. Ainsi, des agriculteurs ayant investi risquent de perdre des sommes d’argent parfois colossales, dans la construction de ces bâtiments.

Cet amendement a donc pour objet une nouvelle rédaction permettant une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.