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ART. 15N°155

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°155

présenté par

M. Nury, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dive, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Straumann, M. Reiss, Mme Lacroute et Mme Dalloz

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ARTICLE 15

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer le mot :

« stratégique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur l’interdiction du cumul des activités de vente et de conseil, il est important de bien distinguer l’activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l’utilisation (les précautions, les dosages) et l’activité de conseil stratégique, qui vise à la vente du produit. Cette dernière, seulement, doit être séparée de la vente et permettra la diminution des consommations.

Cet amendement vise à insister sur l’importance de cette distinction.

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