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ART. 14 BISN°169

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°169

présenté par

M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié et M. El Guerrab

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ARTICLE 14 BIS

Supprimer les alinéas 9 à 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le I-2° de l’article 14 bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d’impact, la proposition d’interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d’impact.

Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas d’alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.

Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer la partie de l’article 14 bis introduisant l’interdiction de rabais, remises et ristournes.

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