Fabrication de la liasse

Amendement n°219

Déposé le mardi 21 août 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit par ailleurs des amendes administratives importantes en cas de manquement.

Dans le domaine de la production végétale, les exploitants agricoles redoutent une forte augmentation des coûts qu’induirait une telle mesure, au moment même où ils doivent réaliser des investissements lourds en vue de faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires.

Ensuite, aucune étude sur l’impact de cette proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni du point de vue de la déstabilisation de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut conduire à une augmentation d’au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de 300 millions d’euros pour la ferme France. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article qui n’est pas applicable en l’état et dont les conséquences n’ont pas fait l’objet d’estimations sérieuses permettant à chaque producteur de réaliser des prévisions.