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ART. 14 BISN°220

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°220

présenté par

M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cattin et M. Grelier

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ARTICLE 14 BIS

Supprimer les alinéas 9 à 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l’interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux interdictions, il est à noter qu’aucune étude d’impact n’a été préalablement réalisée.

Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas actuellement d’alternatives, et les travaux de recherche de solutions sont encore loin de porter leurs fruits. Aussi, cet amendement vise à supprimer cette interdiction de rabais, remises et ristournes.

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