Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Julien Aubert

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer le respect de l’accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n’est pas rendue obligatoire.

En effet, la rédaction initiale proposée par le gouvernement, permet à un acheteur de négocier en direct avec les producteurs après avoir refusé la proposition d’accord-cadre de l’OP.

Afin de renforcer le pouvoir des producteurs dans les filières alimentaires, et particulièrement au moment crucial des négociations, il est nécessaire de renforcer le pouvoir des OP, en empêchant l’ acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une OP lorsque le producteur lui a confié un mandat de négociation.