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ART. 5 QUINQUIESN°264

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°264

présenté par

M. Cinieri

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ARTICLE 5 QUINQUIES

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l’injonction adressée par le juge ne soit facultative. Pour cela, en cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise contrevenante. Cet amendement propose par conséquent de rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.