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ART. 14 BISN°268

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°268

présenté par

M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Poletti et M. Aubert

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ARTICLE 14 BIS

Supprimer les alinéas 9 à 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas d’alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.

Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas introduisant l’interdiction de rabais, remises et ristournes.

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