ART. 8 | N°312
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Descrozaille et M. Jolivet
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, après le mot :
« meilleure »,
insérer les mots :
« information concernant la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l’habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif.
Le présent amendement propose un ajustement quant à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles :
- Concernant l’alinéa 4 : il est proposé d’améliorer l’information à l’attention de l’adhérent concernant la coordination temporelle entre le contrat d’apport et le bulletin d’adhésion. Les problèmes de coordination temporelle relèvent des pratiques et non des règles juridiques. Or, en cas d’incohérence entre les statuts et un contrat de production/une campagne, les statuts prévalent. Il convient de rappeler que les statuts ont force réglementaire, alors que les contrats ont force contractuelle. Par ailleurs, ce point est à mettre en regard avec le « 1° quater » sur le départ, qui concourt également à rendre plus claire l’information sur l’échéance de l’engagement.