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ART. 14 SEPTIESN°355

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°355

présenté par

M. Bazin

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ARTICLE 14 SEPTIES

Supprimer les alinéas 2 à 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L’amendement vise donc la suppression du I-1° de l’article 14 septies qui étend l’interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d’action identiques.

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