ART. 15	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« annuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini à l’article L. 254‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation capitalistique vente conseil tant pour le conseil en saison que pour le conseil annuel coûtera plus d’un milliard d’euros à la ferme France, soit de l’ordre de 800 millions d’euros pour le conseil en saison, sur la base d’une moyenne d’une trentaine d’heures de conseil par an pour les exploitations concernées (environ 250 000) et de 300 millions d’euros pour le conseil annuel sur la base d’une journée et demie pour les 300 000 exploitations professionnelles.