Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

Exposé sommaire

La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du secteur industriel ou commercial doit être ferme : l'injonction adressée par le Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative.

Cet amendement rétablit la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.