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ART. 5 QUINQUIESN°497

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°497

présenté par

Mme Bonnivard

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ARTICLE 5 QUINQUIES

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du secteur industriel ou commercial doit être ferme : l'injonction adressée par le Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative.

Cet amendement rétablit la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.