ART. 5 QUINQUIES | N°519
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible.
En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise contrevenante.