ART. PREMIER | N°558
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Dive, M. Viala et M. Nury
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi une perte de revenus, et une amende au titre du non-respect de l’accord, même si cette situation est indépendante de sa volonté. Cet amendement vise donc à prévoir l’absence de sanctions lorsqu’il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés, lorsque celui-ci est justifié par un aléa climatique.