ART. 15 | N°632
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin et M. Hetzel
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d’application et de vente de ces produits »
les mots :
« ou celle portant sur le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l’article L. 254‑7 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures exerçant ces activités »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.
À l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l’encontre de l’objectif visé par cet article : éviter les conflits d’intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre au final une réduction de l’utilisation de ces produits.
De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes engendrant très probablement une augmentation des coûts pour les agriculteurs, qui se détourneraient du conseil pour n’acheter que des produits phyto.
C’est pourquoi cet amendement propose une séparation de la facturation des activités de conseil et de vente, tout en gardant une séparation des personnes réalisant ces activités. Cette disposition permet à la fois :
- d’éviter les conflits d’intérêts car conseiller et vendeur ne seront pas les mêmes personnes,
- faire en sorte que les agriculteurs ne se détournent pas du conseil,
- d’assurer plus de transparence auprès du producteur.