ART. 11 SEPTIES A | N°685
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 11 SEPTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À partir du 1^er janvier 2020, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires, exprimé en indicateur de fréquence de traitement, doit obligatoirement être indiqué sur les fruits et légumes frais, en conserve ou surgelés mis sur le marché sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la France mène une expérimentation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait et de la viande. Elle prendra fin en 2019. Cependant, cet étiquetage n’est pas suffisant pour lui permettre de faire un choix vis-à-vis de l’impact environnemental, sur sa santé ou sur les modes d’élevages et de production. L’étiquetage sur la quantité de traitements aux pesticides, comptabilisé en « Indicateur de Fréquence de Traitements » (IFT), sur les fruits et légumes frais, en conserves ou surgelés, proposé dans cet amendement, va dans ce sens. 
L’exposition aux pesticides est un enjeu majeur pour la santé de nos citoyens, par la proximité de leur habitation d’un champ générant une exposition directe aux pesticides et par la présence de résidus dans les milieux (eau, air) ou l’alimentation. La France et les agriculteurs français sont en avance dans ce domaine, grâce au plan Ecophyto, même si les objectifs de réduction annoncés ne sont pas atteints et que la tendance est toujours à une augmentation de l’usage des pesticides, en nombre de doses unité (NODU). Il faut donner aux consommateurs plus de visibilité sur les efforts réalisés par les producteurs pour réduire l’usage des pesticides.
L’IFT est un indicateur de suivi de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’échelle d’une exploitation ou d’un groupe d’exploitations agricoles. Il comptabilise le nombre de doses de référence utilisées par hectare au cours d’une campagne culturale. Pour l’agriculteur, l’IFT permet d’évaluer ses progrès en termes de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de situer ses pratiques au regard de celles du territoire et d’identifier les améliorations possibles. Cet indicateur est facile à calculer pour les agriculteurs, facile à suivre pour les pouvoirs publics et assez robuste pour gommer les distorsions potentielles liées à la concentration des produits ou à des passages non réalisés en doses pleines.