ART. 8 | N°202
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement portant sur la mise en pratique du rehaussement de l’âge d’entrée en apprentissage et sur la possibilité d’ouvrir l’apprentissage aux actifs aux chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).