Fabrication de la liasse

Amendement n°21

Déposé le jeudi 19 juillet 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Sophie Auconie
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Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – L’article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions de formations à l’initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans le cadre du poste occupé par le salarié dans l’entreprise au cours de la formation. »

Exposé sommaire

L’employeur qui finance la formation professionnelle continue de ses salariés par les contributions qu’il verse doit pouvoir bénéficier du développement des compétences de ses employés

Cet amendement vise donc à rendre plus cohérente la formation professionnelle, notamment celle réalisée grâce au compte personnel de formation, avec les compétences requises et utiles au poste occupé par le salarié dans l’entreprise.