Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 8N°15

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 août 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°15

présenté par

M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin et Mme Sarles

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018‑500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d’amende fiscale pour les assujettis à la TVA lorsque ces-derniers ne satisfont pas aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données gérées par un logiciel ou système de caisse.

La somme de 7 500 € gagnerait donc à être rehaussée afin de prévenir au maximum toute volonté de fraude. 

Retour haut de page