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APRÈS ART. 8N°16

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 août 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°16

présenté par

M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Bois, Mme Charvier et Mme Hérin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Au début des b et c de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d’insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l’Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ou de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

Le présent amendement entend lutter plus efficacement et de manière plus répressive et dissuasive contre les volontés de manœuvres frauduleuses ou d’actions en simulation en portant la majoration applicable à 90 % au lieu de 80 %.

Tel est le sens de cet amendement.

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