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APRÈS ART. 8N°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 août 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°17

présenté par

M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin et Mme Sarles

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

À l’article 1770 decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des obligations de déclaration de la valeur réelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il est donc proposé d’augmenter les amendes fiscales encourues, qui bénéficieront par ailleurs directement à l’échelon local puisque de telles impositions sont perçues au profit des départements en rehaussant le plafond et l’amende unitaire applicable par salarié concerné.

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