ART. 13 | N°203
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 13
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , sur avis conforme »
les mots :
« et transmis pour avis à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il fixe également les modalités d’un examen conjoint des dossiers mentionnés au premier alinéa du présent II par l’administration et l’autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut d’obtenir la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF), les auteurs de l’amendement proposent d’aménager le dispositif adopté en commission des finances.
Ils suggèrent de rendre consultatif l’avis de la CIF, qui serait donc rendu, selon les termes de l’article 13 retenus en commission, sur les dossiers inférieurs aux seuils déterminés en première partie de l’article.
Pour ces dossiers, la coopération entre l’administration et l’autorité judiciaire doit donc être précisée. En conséquence, l’amendement propose qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les modalités de cette association.