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APRÈS ART. 7N°29

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°29

présenté par

M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots :

« et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le traitement de la délicate question des prix de transfert occupe une place essentielle dans le combat contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales.

Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette bataille. Ils sont parfois les victimes des agissements fiscaux de leur entreprise.

Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et quant aux cessions d’actifs au sein d’un même groupe.