ART. 9 BIS	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’étendre aux délits de fraude fiscale la procédure inspirée du droit anglo-saxon dite du « plaider-coupable », introduite en 2004 en droit français sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Or cette sorte d’arrangement judiciaire entre le ministère public et l’auteur de l’infraction convient par nature aux délits dits mineurs moyennant une peine plus légère, afin de ne pas encombrer les juridictions. Elle
Tel n’est pas le cas pour la fraude fiscale où seuls les délits les plus graves font l’objet de poursuites. Cela conduirait à faire du juge un administrateur du dégrisement fiscal et rendrait la répression de la fraude moins dissuasive si les fraudeurs potentiels escomptent une forme de ristourne de la part des magistrats.