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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 7N°306

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°306

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 a modifié la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d’introduire l’échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. La directive prévoit que les intermédiaires (avocats, notaires, experts comptables, etc.) qui mettent en place des montages, ou à défaut le contribuable lui-même, devront les déclarer à l’administration fiscale.

Cette directive vient s’ajouter à tout l’arsenal législatif adopté au niveau européen ces dernières années : échanges automatiques sur certaines catégories de revenus, échanges automatiques sur les comptes financiers, création d’un registre européen sur les rulings délivrés par les administrations fiscales, obligations déclaratives des plus grandes entreprises sur leurs implantations internationales (déclaration dite pays-par-pays), accès des administrations fiscales aux informations détenues par les personnes soumises à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment.

La transposition doit intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2019, et nécessite des mesures d’ordre législatif comme réglementaire. Le caractère très technique des dispositions prévues par la directive, ainsi que la faible marge de manœuvre laissée aux États Membres conduisent à privilégier une transposition par voie d’ordonnance en ce qui concerne les mesures de nature législative. Par ailleurs, cela permettra également de ne pas alourdir exagérément un calendrier parlementaire déjà serré.