Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 17 septembre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 100 000 € ».

Exposé sommaire

Le présent article procède à des modifications des obligations déclaratives pesant sur les plateformes en ligne.

En premier lieu, il fusionne au sein de l’article 242 bis du code général des impôts trois obligations déclaratives :

  • Celles d’informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales et de leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions réalisées (dispositions figurant déjà à cet article) ;
  • Celle de transmettre à l’administration fiscale, une fois par an, un document récapitulant les éléments transmis aux utilisateurs, notamment les revenus encaissés.

Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes, qu’elles soient domiciliées en France ou non. Ces obligations entraînent des sanctions possibles :

  • Une amende de 5% des sommes non déclarées auprès de l’utilisateur et de l’administration ;
  • Une amende forfaitaire fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 euros en cas de manquement à l’information de l’utilisateur de ses obligations fiscales et sociales.

Le plafond de cette amende forfaitaire, certes en hausse par rapport au droit existant, n’est pas suffisamment dissuasif et ne sera pas de nature à garantir l’effectivité des dispositions prévues par le présent article. En effet, bon nombre de ces opérateurs en ligne disposent aujourd’hui d’une surface financière conséquente, sans commune proportion avec le niveau du plafond de l’amende prévue. Dès lors, nous proposons de le doubler, en le fixant à 100 000 euros.

Rappelons, à toutes fins utiles, qu’il s’agit d’un plafond et non d’un plancher...