ART. 11 BIS | N°5
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l’appliquer à l’ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.
Tout d’abord, cette disposition est superfétatoire puisque l’interdiction que le Sénat souhaite créer figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes administratifs qui en précisent les modalités d’application. 
Par ailleurs, consacrer un article spécifique à l’Agence Française de Développement aurait pour seul effet de stigmatiser sans nécessité le Groupe AFD alors qu’il s’applique déjà des règles très strictes. Le Groupe AFD est soumis à plusieurs textes et dispositions qui encadrent ses relations avec ses contreparties, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements de crédit et aux établissements publics de l’État qui mettent en œuvre une politique publique. Le strict respect par le Groupe AFD des restrictions d’intervention dans les JNC s’incarne dans une politique générale détaillée qui est d’ailleurs publique.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.