ART. PREMIER | N°CL25
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des personnes morales et de celles pour le compte desquelles »
les mots :
« de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.