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ART. 8N°1094

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1094

présenté par

M. Forissier

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ARTICLE 8

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois semaines et d’une durée maximale de six semaines »

les mots :

« quatre semaines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2017, M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a été remis en octobre 2017.

Plusieurs points de convergence ont été mis en exergue, notamment et surtout sur « une réduction de la durée des périodes de soldes à 4 ou 5 semaines ». Ainsi, la durée fixée par l’article 8, « entre trois et six semaines », n’est pas en accord au regard du consensus des organisations représentants les commerçants concernés.

Cette formulation est de plus particulièrement vague, et n’est complétée par aucune disposition pouvant permettre de déterminer quelle durée sera applicable à quelle période de solde. Cela pourrait permettre de fixer des durées de soldes différentes en fonction des lieux par exemple, ce qui va à l’encontre du consensus obtenu lors de cette consultation initiée par le Gouvernement.

Enfin, l’incertitude laissée semble trop importante, aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs, ces derniers ayant besoin de repères et de récurrence pour que cette forme de vente redevienne un évènement commercial majeur.

Il est donc proposé de faire évoluer la rédaction de l’article 8 afin de fixer la durée de chaque période de soldes à 4 semaines au lieu de 6 semaines actuellement.