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APRÈS ART. 19 SEPTIESN°1478

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1478

présenté par

M. Pauget, M. Viry, M. Boucard, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Parigi, M. Reda, M. Schellenberger, M. Masson, Mme Kuster, M. Bony, M. Abad, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Fasquelle, M. Viala et M. Leclerc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l'article suivant:

L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant à l’investissement des entreprises du secteur du tourisme et engendre des distorsions de concurrence au bénéfice des pays dont le cadre législatif et règlementaire est plus souple.

A titre d’exemple, les entreprises du tourisme doivent respecter près de cinquante nouvelles normes chaque année.

L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein à leur développement et crée une véritable insécurité juridique.

Aussi, il est nécessaire d’abroger ou de simplifier certains règlements en vigueur.

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