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APRÈS ART. 19 SEPTIESN°1481

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1481

présenté par

M. Pauget, M. Viry, M. Boucard, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Parigi, M. Reda, M. Schellenberger, M. Masson, Mme Kuster, M. Bony, M. Abad, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Fasquelle, M. Viala et M. Leclerc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l'article suivant:

L’article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.

Il est nécessaire de simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.

Aussi, cet amendement propose la suppression d’un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète.

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