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ART. 53N°1909

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1909

présenté par

M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Ramassamy et Mme Bassire

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ARTICLE 53

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. L’exposé des motifs de cet amendement précisait que cela se ferait en complément et sans préjudice des actions des chambres consulaires. 

En vue de confirmer cette nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement vise à intégrer dans la loi, cette précision.