Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »
Exposé sommaire
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. L’exposé des motifs de cet amendement précisait que cela se ferait en complément et sans préjudice des actions des chambres consulaires.
En vue de confirmer cette nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement vise à intégrer dans la loi, cette précision.