ART. 12	N°1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1980
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Partant, la construction de l’article tel qu’il nous est proposé engendre une situation de concurrence déloyale dans le secteur.
De même, il sera fort compliqué pour les autorités d’identifier et de contrôler les micro-entrepreneurs.