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APRÈS ART. 29 BISN°2682 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2682 (Rect)

présenté par

M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29 BIS, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article premier de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les marchés publics favorisent les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les produits et services écologiques et l’activité locale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement nous proposons de faire de la commande publique un levier pour accélérer la transition écologique, développer l’activité économique locale et promouvoir les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le dogme de la concurrence libre et non faussée et les accords de libre-échange imposés par Bruxelles et auxquels adhère la majorité nous mènent dans le mur. L’État et les collectivités en tant que garant de l’intérêt général n’ont pas seulement un devoir d’exemplarité. Ils doivent orienter l’activité économique pour répondre au défi de la transition écologique grâce à la planification mais aussi par les commandes qu’ils passent. À titre d’exemple il devrait être non seulement possible mais obligatoire de privilégier les paysans bios locaux pour approvisionner les cantines scolaires.