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ART. 13 TERN°2768

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2768

présenté par

M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc

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ARTICLE 13 TER

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« et notamment des contraintes géographiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d’industrie celui des contraintes géographiques qui imposent à certaines d’entre elles des surcoûts de fonctionnement et d’investissement qu’il convient dés lors de compenser par cette péréquation.