Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« et notamment des contraintes géographiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d’industrie celui des contraintes géographiques qui imposent à certaines d’entre elles des surcoûts de fonctionnement et d’investissement qu’il convient dés lors de compenser par cette péréquation.