Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 2° bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. »

 

Exposé sommaire

Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d’euros de trésorerie.

Ce dispositif est soumis à des conditions strictes :

- L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ;

- Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ;

- Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ;

- Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire.

La condition du lien économique freine le développement du crédit inter-entreprises : l’emprunteur potentiel ne veut pas montrer ses faiblesses à un partenaire économique, craint que les relations avec lui ne soient encore plus déséquilibrées et le placent dans une situation de dépendance économique importante. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cette condition.

Par ailleurs, le présent amendement donne compétence au Médiateur des entreprises pour établir une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs.