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ART. 26N°465

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°465

présenté par

Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :

« L’Autorité des marchés financiers peut interdire l’opération en ne délivrant pas de visa :

« 1° Lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

« 2° Lorsqu’elle constate qu’un projet d’offre de jetons est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

« 3° Lorsqu’elle constate que le projet d’offre n’est pas conforme au contenu du document d’information ou ne présente pas des garanties exigées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé :

- que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis ;

- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l’AMF (hors cas du placement privé). Il s’agit ici d’appliquer aux opérations d’offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d’introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire.

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